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Actualités

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Le 14 juin 2023
Le contrôle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie : l'indu par extrapolation
Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut fixer forfa...
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Le 16 mars 2023
Les redevances de collaboration : oubli du nom du bénéficiaire sur le chèque
Les relations confraternelles entretenues entre professionnels dans le cadre d’un contrat de collaboration n’empêch...
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Le 17 février 2023
Taxe sur les cabinets médicaux des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes maritimes
Une taxe annuelle sur les bureaux de Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, podo...
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Le 16 janvier 2023
Acquisition de parts de SELARL ou SCP et mariage sous le régime de la communauté
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts s...
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Le 15 décembre 2022
Entrepreneur individuel : Séparation du patrimoine personnel et professionnel
Afin de se protéger en séparant leur patrimoine personnel et professionnel, les entrepreneurs individuels du milieu mÃ...
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Le 17 octobre 2022
Calcul du prix de vente d'une patientèle : la méthode du coefficient
Dans le cadre d'une vente de patientèle, la problématique de la fixation du prix se pose pour chaque professionnel. La...
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