Actualités du cabinet d'avocat en droit de la santé à Marseille, Toulon

Le 19 janvier 2021

En cas de cession d'un cabinet infirmier, il est impératif de rédiger un compromis préalablement à l’acte définit...

Le 16 décembre 2020

D'après l'article 256 du Code Général des Impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons ...

Le 16 novembre 2020

Par principe, les rétrocessions d’honoraires versées par un collaborateur au Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-...

Le 14 octobre 2020

En cas de remplacement, les honoraires versés par le patient sont en partie exonérés de TVA. Sont à distinguer les s...

Le 11 septembre 2020

Lorsque le contribuable déclare ses impôts, il est très facile pour lui de se tromper. En effet, il peut déclarer...

Le 06 juillet 2020

En cas de retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle (SCP), celui-ci a normalement droit au versement ...