Comment contester un indu de la sécurité sociale pour le professionnel de santé ?

Comment contester un indu CPAM ? Réponse de votre avocate à Marseille

Lorsqu'un Médecin, un Chirurgien-dentiste, un Masseur-Kinésithérapeute, un Infirmier ou un Pharmacien reçoit une notification de payer dans le cadre d' un indu de la Sécurité sociale , le praticien dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de payer pour contester cet indu auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM.

Il doit absolument le faire car sinon il ne pourra plus saisir le Tribunal par la suite. Il est conseillé au praticien de contester devant la CRA la totalité de la somme car si une partie seulement de la somme est contestée, seule celle-ci pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal.

Seuls les moyens d'ordre public (entrainant généralement la nullité de la procédure) peuvent être soulevés pour la première fois devant la juridiction civile. A compter de la contestation devant la CRA par le praticien Médecin,  Chirurgien-dentiste,  Masseur-Kinésithérapeute,  Infirmier ou Pharmacien, 2 hypothèses se présentent:

• Soit la CRA répond au praticien et si celui-ci n'a pas gain de cause, il dispose de nouveau d'un délai de  deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire de son domicile à compter de la réponse de la CRA.
• Soit la CRA ne répond pas , le praticien dispose d'un délai de deux mois à compter de sa contestation devant la CRA pour saisir le Tribunal Judiciaire. Au total un délai de 4 mois maximum s'écoule entre la notification de payer et la saisine du Tribunal.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocate à Marseille,  qui vous défendra avec la plus grande compétence si vous recevez un indu de la CPAM.