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La Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt du 7 décembre 2023 a condamné le principe de la majoration fiscale du bénéfice professionnel de 1.25 appliquée aux professionnels de santé non adhérents d'une association de gestion agréée.
L'administration fiscale en a tiré les conséquences dans son bulletin officiel du 28 août 2024.
Il est donc possible pour les médecins conventionnés secteur 1 de déposer des réclamations auprès des services des Impôts pour demander le cumul de l'appartenance à une AGA et le bénéfice du 3% et le groupe 3.
Cette réclamation peut se faire pour les années non prescrites: En 2024, les médecins conventionnés secteur 1 peuvent demander une diminution de leur impôt sur les revenus 2021 et sur ceux de 2022; en revanche, en 2025, ils ne pourront plus remonter à la déclaration établie en 2022 au titre des revenus 2021.
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