Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
La Société Civile de Moyens a pour objet de mettre en commun les moyens utiles afin de faciliter l'exercice professionnel de ses membres.
La SCM peut regrouper des médecins généralistes et/ou médecins spécialistes, et/ou chirurgiens-dentistes, et/ou infirmiers, et/ou masseurs-kinésithérapeutes, et/ou podologues et/ou d'autres professionnels paramédicaux et/ou même professionnels non paramédicaux sous réserve de certaines conditions.
La Société Civile de Moyens est souple en ce que ses membres choisissent les moyens qui vont être communs : matériel et/ou personnel salarié et/ou local professionnel.
La SCM est souple en ce que chaque associé peut la quitter sans avoir les contraintes de l'indivision.
La SCM est souple dans son fonctionnement car le partage des frais entre les associés peut se faire au prorata des parts, au prorata du chiffre d'affaires généré par le Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur-kinésithérapeute, Infirmier, au prorata de l'utilisation des moyens par le professionnel de santé.
La redevance payée par chaque associé peut se faire en utilisant les trois modes décrits ci-dessus selon la catégorie des frais communs concernés.
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA en vue de la rédaction des statuts de la SCM et de son règlement intérieur qui est la pièce primordiale car c'est ce dernier qui prévoit toutes les modalités de fonctionnement.
Maître Laurence CALANDRA, avocate à Marseille, du fait de son expérience, pense à toutes les hypothèses et sujets que vous n'avez pas appréhendés. Contactez-la au 04 81 68 35 24 ou via ce formulaire de contact pour prendre rendez-vous.