Précisions sur les actes de téléconsultation par un médecin

L'avenant 9 de la convention nationale a précisé les contours quant aux actes de téléconsultation et de télé expertises pratiqués par les Médecins.

Préalablement, il faut savoir que le patient doit être orienté initialement par son médecin traitant ou que le médecin téléconsultant a déjà reçu le patient en présentiel sur les 12 derniers mois.

Il existe des exceptions à cette règle comme un accès direct pour certaines spécialités médicales telles que l'ophtalmologie etc ou par exemple lorsque le le médecin traitant n'est pas disponible dans le délai compatible avec l'état de santé du patient.

En tout de cause, un médecin conventionné ne peut réaliser sur une année civile plus de 20% de téléconsultations par rapport à son volume total d'actes.

Ce pourcentage de 20% s'entend des téléconsultations et télé expertises cumulées.

Si le seuil n'est pas respecté, la CPAM peut déclencher une action en récupération d'indus.

Pour plus de question quant aux actes passibles de faire l'objet de téléconsultations et de télé expertises, n'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, Avocat à Marseille au 04 81 68 35 24.