La Réforme du statut des Médecins, Chirurgiens-dentistes, Infirmiers et Kinés

Votre avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille, Toulon et Aix-en-Provence vous renseigne

Tout Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute qui exerce en nom propre est un entrepreneur individuel.

Depuis la loi du 14 février 2022 applicable au 15 mai 2022, tout créancier peut engager une procédure contre le patrimoine professionnel du Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute.

Le patrimoine personnel devient insaisissable sauf exceptions comme le cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales (y compris la CPAM à mon sens)par le Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute.

Cette réforme a fait naitre une obligation de faire apparaître la mention "EI" ou "Entreprise Individuelle" à côté du nom du Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute sur tous les documents officiels.

Il en est de même pour le compte bancaire professionnel du Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute.

Cette absence de mention peut entraîner une amende de 750 euros.

Si la CPAM vous envoie une notification d'indu ou de pénalité financière, et en général pour tout contrôle de la profession, contactez-moi pour votre défense.