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En effet, la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2022 (n°20-00210) a opposé un motif de rejet de la déduction fiscale de la dépense encaissée par un tiers à un chirurgien-dentiste collaborateur qui n’avait pas pris le soin de renseigner le nom du bénéficiaire sur le chèque de rétrocession.
Le respect du formalisme aurait permis en l’espèce, d’assurer la sécurité des relations juridiques et la déduction fiscale de la dépense chez le collaborateur. Prouver la bonne foi du collaborateur n’aura pas suffit, dans cette affaire, pour permettre la déduction.
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