L'appel disciplinaire devant la chambre nationale du conseil de l'ordre

L'appel disciplinaire est-il possible quand la Chambre de Première Instance du Conseil de l'Ordre des Médecins a prononcé une sanction contre un praticien? 

Réponse de Maître Laurence CALANDRA, avocate à Marseille: à partir du moment où vous n'êtes pas satisfait sur le principe d'une sanction ou sur son quantum, vous pouvez faire appel devant la Chambre disciplinaire Nationale du Conseil de l'Ordre située à Paris dans un délai d' un mois à compter de la notification de la décision de première instance.

Attention, la partie adverse peut aussi faire appel si elle trouve que la sanction n'est pas assez lourde ou si le Médecin, Infirmier, Chirurgien-dentiste, Masseur-kinésithérapeute, Pharmacien a été relaxé. 

Est ce que la peine peut-elle être annulée ou réduite?  

Si le professionnel condamné est le seul à faire appel, la décision peut être inchangée, réduite ou annulée en appel.

Si le plaignant est le seul à faire appel, la Chambre disciplinaire nationale dans le cadre de l'appel peut prononcer une sanction alors même que le Médecin, Infirmier, Chirurgien-dentiste, Masseur-kinésithérapeute, Pharmacien a été relaxé en première instance ou  peut prononcer une sanction plus lourde. La décision de la Chambre Nationale peut seulement être la même que celle de première instance ou plus lourde.

Si le plaignant ET le professionnel de santé font appel, la peine peut être une relaxe, un avertissement, un blâme, une suspension temporaire (avec ou sans sursis) ou définitive. Dans ce cas, la sanction peut présenter un éventail très large.

Comment se passe l'appel disciplinaire? 

Une fois l'appel interjeté, vous devez produire des mémoires et des pièces selon le calendrier fixé par la Chambre disciplinaire Nationale du Conseil de l'Ordre des Médecins, Infirmiers, Chirurgiens-dentistes, Masseurs-kinésithérapeutes et Pharmaciens. En effet, de nouvelles pièces ou argument peuvent être avancées par le praticien pour sa défense en appel. Par ailleurs, une nullité peut être soulevée à tout moment de la procédure. A l'issue d'un certain délai, l'instruction est close. Vous recevrez alors une convocation pour une audience à Paris. Je vous conseille vivement de vous rendre à l'audience même si votre domicilie est éloigné de la ville de Paris car votre présence est fortement appréciée.

Vous avez d'autres questions à ce sujet ? Contactez Maître Calandra, avocate à Marseille pour prendre rendez-vous.