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La pose d’un implant dentaire et d’une infrastructure coronaire sur implant par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue est un acte médical exonéré de TVA (article 261, 4.1° du CGI).
L’exonération de TVA s’applique ainsi à la fourniture de l’implant et de l’infrastructure coronaire étant donné que cette dernière ne peut pas être dissociée de sa pose, dont elle constitue l’accessoire indispensable et nécessaire.
En outre, le fait que ces actes ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie est sans incidence sur leur éligibilité à l’exonération de TVA, dans la mesure où leur finalité est thérapeutique.
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la Chambre disciplinaire des Chirurgiens-dentistes.