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L’Assurance maladie procède à des contrôles sur des échantillons.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit la possibilité pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) " de fixer forfaitairement par extrapolation à tout ou partie de l’activité un indu réclamé à un Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur- kinésithérapeute, Infirmier, ostéopathes, podologues et orthophonistes".
L’indu par extrapolation est le fait de considérer qu’une fraude ou faute commise par un Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur- kinésithérapeute, Infirmier, ostéopathes, podologues et orthophonistes puisse être généralisée à une période plus large que celle que la CPAM a concrètement contrôlée.
Il est noté que les juridictions civiles et pénales, même si cela n’était pas inscrit dans un texte de loi, acceptent déjà ce procédé quand les agissements du Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur- kinésithérapeute, Infirmier, ostéopathes, podologues et orthophonistes sont systématiquement ou quasi systématiquement répétés, ce qui, à notre sens, bafoue les droits de la défense.