Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention "non substituable " qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif.
Pour la Cour de cassation, le médecin ne saurait invoquer une liberté de prescription.
C'est donc à lui de se justifier et non pas à la Caisse de Sécurité Sociale de démontrer que son ordonnance est infondée (Cass civ, 31/05/2018).
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, spécialisée pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la chambre disciplinaire de l'Ordre des Médecins.